Pourquoi la collecte des huiles usagée est à nouveau gratuite
Contexte législatif La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit un nouveau régime de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) applicable aux huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à partir du 1er Janvier 2022. Le cadre législatif de la REP est désormais complet avec la publication du décret d’application n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 ainsi que de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière
Dès leur agrément, le ou les éco-organisme organise la gratuité de la collecte des huiles, avec entre autres, des objectifs de taux de collecte, de recyclage et de régénération imposés.
Le ou le éco-organisme aura également pour objectif essentiel de promouvoir l’économie circulaire, notamment en favorisant l’utilisation d’huiles régénérées. Pour réaliser ses missions, le ou les éco-organisme percevra une Eco-contribution sur l’ensemble des huiles mises sur le marché Français.
Afin de répondre aux obligations résultant du cadre légal et réglementaire, le ou les éco-organisme va présenter son dossier de candidature en vue de l’obtention de son agrément.
2 Prochaines étapes
Les détenteurs professionnels d’huiles usagées poursuivent leurs relations avec leurs collecteurs habituels.
Les opérateurs de collecte et les opérateurs de traitement (recyclage, régénération valorisation) poursuivent leurs activités comme précédemment.
Donc les producteurs ne s’acquittent pas de l’Eco contribution.
Le ou les éco-organisme prendra ses responsabilités.
Dès l’obtention de l’agrément, le ou les éco-organisme deviendra l’éco-organisme de la filière huiles usagées et sera en mesure d’assumer l’ensemble de ses missions telles que prévues par la réglementation, avec la participation aux frais de collecte des collecteurs enregistrés auprès de le ou les éco-organisme.
Afin de faciliter la mise en œuvre de la filière, le ou les éco-organisme mettra en place une rétroactivité de prise en charge des frais de collecte éventuellement engagés par les détenteurs à compter du 1er Janvier 2022.
Cette rétroactivité concernera les autres obligations financières de le ou les éco-organisme (Traitement, Collectivités, DROM etc…). Le détenteur qui aurait engagé des frais de collecte de ses huiles usagées entre le 1er Janvier 2022 et la date d’agrément du ou des éco-organisme, pourra, le moment venu, demander le remboursement des sommes engagées auprès du collecteur dûment
enregistré chez le ou les éco-organisme. L’important, dans ce cas, est de s’assurer que le collecteur ait bien l’intention de s’enregistrer chez le ou les éco-organisme avant Juillet 2022.
Les producteurs (metteurs en marché) seront redevables de l’Eco-contribution qu’ils intègreront dans leurs coûts. Son montant sera calculé à la tonne de produits mis en marché (liste à venir) et tiendra compte de l’ensemble des objectifs et des moyens de la filière.
Ce montant est également soumis à la validation des services de l’Etat, et sera révisé annuellement. Par conséquent, il ne sera complètement déterminé qu’à la date de l’agrément du ou des éco-organisme.
Le ou les éco-organisme proposera, dans sa demande d’agrément, que l’ensemble des produits lubrifiants de la gamme, hormis les huiles solubles, les liquides de frein et les produits marins dépendant d’une autre filière, soient soumis à Ecocontribution. Une liste sera diffusée.
Dès la mi-janvier vous pourrez vous renseigner : EFOR : 06 70 01 61 68